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Ne recevez plus de fax publicitaires

Parfois, vous recevez des fax publicitaires, même si vous renvoyez un fax en notant STOP FAX comme indiqué sur le fax.

Ajouter sur le fax la réglementation suivante :

L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires est interdit en France, comme dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées. Le décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) tout message de prospection adressé à une personne physique en infraction à ces dispositions (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques ). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un courrier au  procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées depuis le 6 août 2003 sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.

 
 
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Patrice ROUVELET - Services en Ingénierie Informatique

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PRO-S2i S.A.R.L.PRO-S2i S.A.R.L.
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au capital de 7 500 €
4 route de Vignières 74000 ANNECY
Tél : 33(0)4.80.94.50.31
Mél : contact.pro.s2i(at)gmail.com
SIREN : 514 652 072
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RCS : 514 652 072 Annecy
Code NAF : 6202A
N° TVA Intracommunautaire : FR 50 514 652 072
Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 82 74 02389 74
auprès du préfet de région de Rhône-Alpes
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   MAJ le 17/06/2016
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